Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

• Le meublé de tourisme, qui peut faire l’objet d’un classement administratif demandé à l’initiative du loueur, est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (maximum 12 semaines consécutives) et qui n’y élit pas domicile (art. D. 324-1 du code du tourisme).
• Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple.
• Les meublés de tourisme classés et non classés doivent être déclarés en mairie, tout défaut de déclaration est passible d’une amende maximale de 450 euros.

Afin d’obtenir le classement, le meublé est obligatoirement soumis à une visite d’inspection (prestation payante), sur rendez-vous. Seuls les organismes agréés ou accrédités peuvent effectuer cette visite de contrôle.

>> Téléchargez ici le formulaire CERFA de déclaration en mairie (PDF - 230 Ko).

Le Comité Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne a été agréé en 2018 par l’AFNOR pour effectuer le classement des meublés de Tourisme.
Retrouvez la liste officielle des organismes agréés et accrédités pour le classement des meublés de tourisme sur le site dédié : www.classement.atout-france.fr.

Pourquoi faire classer son meublé ?

• Gage de qualité, les étoiles attribuées sont le reflet d’un processus de contrôle qui amène à plus de confiance de la part d’une clientèle de plus en plus exigeante.
• Référencement optimisé sur les sites Internet du Comité Départemental du Tourisme de Lot-et-Garonne (CDT 47) et de votre Office de Tourisme de territoire.
• Affiliation auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances : www.ancv.com) afin d’accepter les chèques-vacances et de conquérir de nouveaux clients.
• Avantage fiscal avec un abattement sur les revenus locatifs de 71 % au lieu de 50% pour les meublés non classés.
• Montant unitaire de la taxe de séjour fixe avec un calcul simplifié.

Comment se préparer au classement ?

L’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Le propriétaire doit se conformer aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les logements disposant d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres :

• Equipements et Aménagements
• Services aux clients
• Accessibilité et développement durable

Il est indispensable d’obtenir 95 % des points obligatoires et suffisamment de points optionnels selon la catégorie souhaitée pour obtenir le classement à l’issue de la visite.

>> Téléchargez le guide du classement (PDF – 1,8 Mo)

Les 5 étapes pour décrocher les étoiles

• Etape 1 : demander une visite en complétant et en retournant au CDT :
• la demande de classement sur laquelle vous mentionnerez notamment la catégorie d’étoiles demandée
  Télécharger le Cerfa 11819*03 (PDF – 130 Ko)
• la demande de visite de classement (disponibilités + superficies du meublé et de chaque pièce)
  Télécharger la demande de visite (PDF – 180 Ko)
• la déclaration en Mairie
  Télécharger le Cerfa 14004*04 (PDF – 230 Ko)
• Etape 2 : A réception de ces documents, le service classement dispose d’un délai maximum de 3 mois pour fixer la date de visite avec l’envoi d’un avis de passage confirmant par écrit la date et le coût de la visite.
• Etape 3 : Visite de contrôle de votre location par un professionnel en votre présence ou celle de votre mandataire
• Etape 4 : envoi du rapport de visite (version papier et numérique) qui comprend :
• la décision de classement ou Annexe III
• l’attestation de visite
• la grille de contrôle

Vous disposez de 15 jours pour contester la proposition de classement auprès du service classement, au-delà de ce délai le classement est acquis pour une durée de 5 ans.

• Etape 5 : Les décisions de classement sont transmises mensuellement au CDT 47, chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés de tourisme dans le département.

Des questions ?

Pour toute question ou renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le CDT par :

• Le formulaire en ligne
• Tél. Estelle TREVISAN au +33 (0)5 53 66 05 21
• Tél. Brigitte FERREOL au +33 (0)5 53 66 06 70
• Mail. classement@tourisme-lotetgaronne.com